Contrat

Ce que vous devez savoir avant de signer un accord de location

Les contrats de location standard sont conçus pour protéger vos intérêts aussi bien que ceux du propriétaire. Comme c'est habituellement le propriétaire ou l'agent qui fournissent le contrat, il est important que vous compreniez.

Les détails à regarder attentivement :

Durée d'accord : La plupart des périodes ou baux de location durent pendant 12 mois, et pendant ce temps le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer. Il est également important de noter les périodes de notification que vous, ou le propriétaire, devez donner afin de mettre fin à l'accord.

Règlement des factures : Quelques services seront inclus dans le loyer (ex: l'eau), tandis que d'autres peuvent être à votre charge (ex: gaz, l'électricité). Assurez vous de comprendre ce que vous paierez et combien cela vous coûtera.

Renvoi : Si vous êtes considéré en infraction par rapport à votre contrat, vous pouvez être expulsé de votre logement. Assurez vous de bien comprendre ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire, comme il est écrit dans le contrat.

Dépôt : Dans la plupart des accords de location au Canada, le propriétaire demandera le loyer du premier et dernier mois d'avance. Ceci est fait pour couvrir les dommages que vous pourriez causer, ainsi que pour éventuellement couvrir vos dettes à la fin de votre location.
Il est souvent recommandé de demander que le propriétaire inspecte la propriété et élabore un inventaire avec vous le premier jour de votre location. Ceci diminue la probabilité de facturation de dommages que vous n'auriez pas causé.

Où obtenir de l'aide juridique : Si vous êtes incertain au sujet des termes de votre contrat puis il vous est conseillé de chercher une aide juridique. Une des meilleures instances gratuites est le tribunal provincial où certains départements sont spécialisés dans la location, tel que le tribunal de location de logement d'Ontario (ORHT). Ce service offre le conseil indépendant et confidentiel tête à tête ou par téléphone. Pour plus d'information voyez www.ltb.gov.on.ca 

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