Permis de travail

Comment en faire la demande

Travailler en France dépendra de votre nationalité et / ou statut.

Ressortissants de l’U.E./E.E.E.

Les citoyens des pays de l’Espace Economique Européen (E.E.E.) qui comprend les pays de l’Union Européenne (U.E.), l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège n’ont pas besoin de permis pour travailler, être travailleur indépendant ou créer une entreprise en France.

Cependant, l’emploi des ressortissants de certains nouveaux entrants dans l’U.E est contrôlé - la France applique une période de transition limitant leur embauche. Les pays concernés sont l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République Tchèque, la Slovaquie et la Slovénie.

En conséquence, les citoyens de ces 8 pays devront se procurer un permis de travail en France pour être habilités à exercer un travail indépendant ou créer leur entreprise en France. Les citoyens des deux pays restants : vu leur petite surface, Chypre et Malte ne sont pas concernés par cette restriction.

NB : La durée de cette période de transition n’est pas encore fixée mais elle devrait être au maximum de 7 ans ; il y a de fortes chances pour qu’elle soit plus courte.

Ressortissants de pays non membres de l’U.E/E.E.E.

Tous les citoyens venant de pays hors E.U./E.E.E. et qui désirent travailler sur le territoire français, devront faire leur demande de permis de travail en même temps que celle de leur permis de séjour. En effet, les deux permis sont interdépendants. Le type de permis demandé dépendra de la nature et de la durée (courte ou longue) de l’activité professionnelle envisagée par le demandeur.

Ressortissants suisses : Un accord entre la France et la Suisse facilite l’obtention des permis, néanmoins les citoyens suisses doivent suivre la procédure normale.

Comment cela fonctionne-t-il ?

Afin de recruter un ressortissant hors E.E.E. et notamment dans le cadre d’un emploi à durée indéterminée, l’entreprise doit démontrer que le candidat a les connaissances nécessaires pour occuper le poste à pourvoir et qu’il n’y a aucun candidat de l’EEE qui est intéressé. Il n’est pas impossible de remplir ces conditions, mais souvent les petites entreprises ne font pas cet effort car elles ne manquent pas de candidats et parce que le processus en lui-même est long (de 4 à 6 mois).

L’entreprise désireuse de vous employer doit dans un premier temps, publier une annonce à l’ANPE (Agence Nationale pour l’Emploi). S’il n’y a pas de résident français intéressé, le dépôt du dossier comprenant votre candidature et le nom de l’entreprise susceptible de vous engager, sera fait auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP).

Pour prendre sa décision, la DDTEFP examinera la demande, prendra en compte vos qualifications, votre expérience et la situation de l’emploi en France. Si la décision est positive, la DDTEFP en informera votre futur employeur ainsi que la préfecture de police et l’Office des Migrations Internationales (OMI). Le processus de votre introduction en France pourra ensuite commencer.

Une visite médicale dans votre pays ou en France est obligatoire afin de pouvoir obtenir visa (s’il est nécessaire) et titre de séjour temporaire.

Si la décision est négative, la DDTEPFP informera l’entreprise de sa décision et des raisons qui ont motivé son refus. Pour certaines professions, la procédure est beaucoup plus facile, comme pour les scientifiques ou les experts en informatique.

Si vous avez un permis de résident temporaire en France qui ne vous donne pas le droit de travailler (visiteurs, étudiants), vous pouvez postuler pour un changement de statut - généralement plus facile que de commencer de zéro. Adressez-vous directement à la préfecture de votre département de résidence, au service des étrangers. Ce dernier étudiera votre dossier et l’enverra à la DDTEFP qui l’examinera, s’assurera de la régularité et des conditions de votre séjour en France, votre profil et la situation de travail dans le secteur concerné.

Types de permis de travail

Les permis ou autorisations de travail peuvent prendre plusieurs formes. Ils peuvent être délivrer en même temps que les titres de séjour, et vous donnent le droit de travailler en France ou une autorisation d’exercer une certaine forme de travail (dans ce cas, il doit être accompagné d’un passeport et/ou d’un visa).

Si vous possédez une carte de résident permanent, vous avez le droit de travailler en France et sans limitations. Si vous possédez une autorisation provisoire de séjour (APS) ou un visa de court séjour, vous devez demander une autorisation de travail. Si elle est acceptée, vous recevrez soit :

  • Une carte de séjour temporaire (CST) spécifiant le type de travail (activité salariée, activité non salariée, scientifique, profession artistique et culturelle, commerçant…) et l’endroit où vous pouvez l’exercer (ex. : région parisienne, France métropolitaine…)
  • Une autorisation provisoire de travail, qui s’applique à un certain nombre de cas, tels les travailleurs qui restent employés par des entreprises étrangères et qui possèdent ainsi un statut de personnel détaché.
  • Contrat de travail saisonnier qui définit le type de travail, le lieu et la validité.

Le titre de séjour temporaire avec le statut « vie privée et familiale » donne dans la plupart des cas le droit de travailler dans la France entière sans aucune limite (il y a quelques exceptions, comme pour les ressortissants d’Algérie, de Tunisie et du Maroc). Par contre le statut de « visiteur » ne donne pas le droit de travailler, si vous êtes dans ce cas, vous devrez postuler pour un permis de travail.

Etudiants

En France, beaucoup d’étudiants travaillent en même temps qu’ils poursuivent leurs études. D’autres une fois diplômés, souhaitent rester travailler quelques mois afin d’acquérir de l’expérience. Le statut d’étudiant a plusieurs spécificités aux yeux de l’administration française.

Les étudiants étrangers ont le droit de travailler en France s’ils possèdent une carte de séjour d’étudiant et sont enregistrés dans un établissement d’enseignement reconnu (incl. pratiquement toutes les universités, la plupart des écoles de commerce et autres écoles d’enseignement supérieur). Plusieurs écoles de langues sont également reconnues, mais un certain nombre de conditions supplémentaires doivent être remplies, comme celles d’avoir un minimum de 12 heures de cours par semaine.

Un étudiant étranger ne peut travailler plus de 884 heures par an durant son temps libre (soit pas plus de 19,5 heures/semaines). Pendant les vacances, il lui est permis de travailler à temps plein.

Tous les étudiants qui ne viennent pas d’un pays de l’E.E.E. ont besoin d’une autorisation temporaire de travail (APT). Celle-ci doit être demandée personnellement à un bureau de la Direction Départementale du travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP).

Documents nécessaires :

  • un passeport avec visa et titre de séjour,
  • la carte d’étudiant de l’année en cours,
  • une attestation de l’affiliation de votre établissement à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) ou communément appelée Sécurité Sociale,
  • un contrat de travail qui devra mentionné : la nature du contrat, la qualification, la rémunération, les dates de début et de fin, le lieu et les horaires de travail,
  • une enveloppe timbrée avec votre adresse.

Changer de statut

Travailler en France, une fois vos études achevées est possible. Il vous faudra simplement demander le changement de votre statut. Vos chances de décrocher un emploi seront d’autant plus grandes que vos qualifications sont recherchées (ex : technologie).

Tout d’abord, vous aurez à trouver votre futur employeur, puis une fois le poste déclaré vacant à Pole Emploi, il vous faudra faire la demande auprès de la DDTEFP. La DDTEFP prendra en considération les arguments de l’entreprise, votre profil, vos études et prendra sa décision finale. Si la décision est positive, la DDTEFP en informera votre entreprise ainsi que la préfecture de police et l’Office des Migrations Internationales (OMI). Vous devrez passer une visite médicale pour recevoir votre titre de séjour temporaire.

Cas d’exception : le stage d’étude

Un stage d’étude n’est pas considéré comme un emploi. Il n’exige donc pas d’autorisation spécifique. Vous conservez votre statut d’étudiant. Une convention de stage est signée par l’entreprise qui vous accueille, votre université ou école et vous même. Elle définit le type de mission, la formation et les conditions (horaires de travail, lieu, rémunération).

Les stages ne sont généralement pas rémunérés, mais il est courant que le stagiaire reçoive des indemnités (de 150 à 300 €/mois). Ces indemnités viennent couvrir en partie les frais de transport et de repas.

Effectuer un stage présente un double avantage : acquérir de l’expérience professionnelle et commencer à tisser un réseau de connaissances. Il arrive parfois qu’un stage qui s’est bien déroulé, débouche sur un premier emploi.

Même s’ils sont plus nombreux en période de vacances scolaires, vous trouverez des stages tout au long de l’année. La plupart des universités proposent des informations sur les stages disponibles ou diffusent des petites annonces via un bureau des stages.

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