La fiscalité en Suisse

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Le seuil d'enregistrement à la TVA en Suisse est de 100 000 francs suisses (nouveau seuil introduit le 1er Janvier 2010). En outre, ceux qui utilisent les services d'une entreprise ou d'une personne établie à l'étranger pour un coût de 10, 000 CHF ou plus sont également assujettis à la TVA suisse.

Le taux normal de TVA est de 7,6% (et sera de 8% en 2011). Il s'agit du plus faible taux de TVA en Europe. Certaines fournitures et services spécifiques, y compris la nourriture, la médecine, les journaux et les livres, sont assujettis à un taux inférieur à 2,5%. La TVA sur l'hébergement en hôtel est perçue à 3,6%. Il ya un certain nombre de secteurs qui sont exonérés de la TVA, y compris la santé publique et les services sociaux, l'éducation et les jeux de hasard.

Le système fiscal fédéral suisse prévoit une procédure de remboursement de la TVA suisse supportée par les entreprises non-suisses dans le cadre de leur activité. Le remboursement de la TVA ne peut être obtenu qu'une fois par an et toutes les sociétés étrangères n'ont pas nécéssairement droit à un remboursement. Le remboursement de la TVA n'est disponible que pour les entreprises étrangères ou personnes non enregistrées comme des assujettis à la TVA suisse.

Les directives de l'UE quant à la TVA

Bien que la Suisse ne soit pas membre de l'Union européenne, elle est membre de l'Association

économique de libre-échange (AELE) et a signé un Accord de libre-échange en 1972, constituant la base des relations économiques entre la Suisse et les pays de l'Union européenne. La Suisse est donc en grande partie conforme à la législation de la TVA européenne, tel que le défini la sixième directive sur la TVA (2006/112/CE). Sont assujetties à la TVA, les entreprises indépendantes opérant depuis la Suisse, dans la mesure où les autorités suisses sont liées à elle dans la mise en place de taux standards et de taux réduits dans les limites autorisées, et en fixant des règles nationales en matière de quand et comment la TVA doit être appliquée par les entreprises et les individus enregistrés.

Selon les nouvelles règles d'entrée en vigueur à l'égard de l'UE (qui ont donc un impact sur ​​la Suisse, tel que décrit ci-dessus) entre 2010 et 2015, les prestations de service de type Business to Business (B2B) seront soumises à la TVA dans le pays dans lequel le consommateur se trouve, plutôt que le pays de résidence du fournisseur, le consommateur devant tenir un compte de TVA en utilisant le mécanisme d'autoliquidation (où il agit à la fois en tant que fournisseur et consommateur, se chargant lui-meme de payer la TVA le cas échéant, puis de faire une demande de restitution) . Pour les télécommunications, radiodiffusion et services électroniques, ces changements ne seront mis en place qu'à partir du 1er Janvier 2015.

Pour les entreprises de type Business to Consumer (B2C) fournissant des prestations de services, le lieu d'imposition en matière de TVA restera l'emplacement du fournisseur.
Il y aura, cependant, certaines exceptions, où les règles générales ne s'appliqueront pas. Des règles spécifiques seront mises en place, pour indiquer que le lieu d'imposition devrait être là où le service sera consommé. Exceptions pour: la fourniture de services électroniques, les télécommunications et radiodiffusions, la restauration et certains services d'accueil, les fournitures scientifiques et éducatives, et les services culturels et sportifs ainsi que les fournitures.

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