Comment monter son entreprise ?
Des restrictions peuvent s'appliquer si vous n'êtes pas marier soit à un Suisse ou à un détenteur d'un permis C (permis d'établissement).
Une de ces restrictions est que seuls les détenteurs de permis B qui possèdent la nationalité d'un état membre de l'UE/EFTA peuvent devenir travailleur indépendant. Dans le cas où plus d'un individu fonde l'entreprise, les partenaires ne sont pas requis d'être domiciliés en Suisse, et ne sont donc pas requis d'être en possession d'un permis de séjour.
Pour tous types d'entreprise, vous devrez l'enregistrez au registre du commerce en Suisse .
Cependant, différent type de business doivent remplir différentes conditions pour être enregistrés.
Les différents types d'entreprise en Suisse sont :
- une société anonyme (SA) ou une société à responsabilité limitée (Sarl) : ce type d'entreprise exige un capital minimum de 63.000chf pour une SA ou de 20.000chf pour une Sarl
- société de personnes (société simple, société en nom collectif, ou société en commandite simple) : pour une société simple, l'enregistrement dans le registre du commerce n'est obligatoire que si le chiffre d'affaire est supérieur à 100.000chf.
Le capital des entreprises ne doit pas être constitué seulement de liquidité, mais peut contenir d'autres actifs comme des véhicules de fonctions, ordinateurs, etc. De nombreuses compagnies comme des magasins ou des salons de coiffure par exemple ne sont pas requises de s'enregistrer comme SA et peuvent opérer comme société simple. Cette décision doit cependant être prise en fonction de l'orientation de la société et du type de protection légal que les propriétaires veulent bénéficier.
La responsabilité de rembourser les dettes s'il y a lieu varie également en fonction du type de compagnie. Le coût administratif pour fonder une entreprise est indiqué entre parenthèses.
- SA (à partir de 3000chf) : la responsabilité est limitée aux actifs de la compagnie. Chaque actionnaire doit payer son quota de part du capital qu'il possède.
- Société à responsabilité limité (à partir de 3.000chf) : la responsabilité est limitée aux actifs de la compagnie.
- Société en nom collectif (de 2.500chf à 5.500chf) : responsabilité illimitée pour chaque partenaire. Les propriétaires de la société sont tenus de rembourser toutes dettes qui incomberaient à la société
- Société en commandite simple (2.500chf à 5.500chf) : les partenaires peuvent avoir une responsabilité limité ou non, en fonction de la manière dont la société est inscrite au registre du commerce
- Société simple (de 500chf à 2.500chf) : les propriétaires de la société sont responsables pour rembourser les dettes qu'il auraient été contractées. Les propriétaires ne sont pas requis d'habiter en Suisse du moment qu'ils détiennent le type de permis de séjour approprié pour ouvrir ce type de société (ou si ils possèdent la nationalité suisse).
Comment acheter une compagnie existante
Lorsque vous achetez une société déjà existante, le nom du propriétaire dans le registre du commerce devra être changé. Ceci implique que les même conditions valables pour créer son entreprise s'applique ici. Seuls les citoyens Suisses, ou bien d'un pays membre de l'UE/EFTA ou ceux en possession d'un permis B ou C peuvent s'établir à leur comptes (certaines restrictions peuvent aussi s'appliquer pour les résidants avec un permis de séjour B ou C).
Quand vous achetez une compagnie, vous achetez souvent les bureaux ou locaux qui vont avec. En Suisse, l'achat d'immobilier pour les étrangers est réglé par “l'Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger”. Il n'y a pas d'autres restrictions pour l'achat d'immobilier dans le cas d'établissement permanent de société, sauf si ceci est en relation avec la construction, le commerce d'immobilier, la location ou le leasing (sauf pour les services hôtelier). Dans ce cas ci, une autorisation spéciale devra être demandée, mais elles ne sont que très rarement accordées.
Tout transfert de propriété, que cela concerne l'immobilier ou les parts de la société, devra être effectuer en présence d'un notaire agréé qui prendra une commission d'environ 0.01% du prix de la propriété.
Employer en Suisse
Le marché de l'emploi est très flexible en Suisse et il est relativement facile pour une compagnie d'engager et de licencier du personnel. Du reste, la Suisse se classe 37ème en 2009 sur 40 pays de l'Organisation pour la Cooperation et le Developement Economique (OCDE) au niveau de la rigueur de la protection de l'emploi. Ceci montre l'économie libérale et flexible du pays où les syndicats n'exercent pas une grande pression sur les conditions de travail.
En Suisse, la loi n'impose pas l'employeur de mettre en place un contrat de travail avec l'employé. Dans tous les cas, si un contrat est en place, il faudra compter un mois de préavis pour rompre un contrat si l'employé a travaillé pour moins d'un an, deux mois pour une période entre 2 and 9 ans, et 3 mois pour une période au dessus de 10 ans d'emploi au sein de la même compagnie.
L'employeur doit payer pour les frais de protection sociale de ses employées (AVS/AI pour la caisse de retraite ainsi que pour la caisse chômage). De plus, l'employeur doit aussi assurer ses employées contre quelconques accidents qui pourraient survenir sur le lieu de travail.
Le processus d'embauche pour les citoyens de l'UE peut être simplifié grâce aux European Employment Services (EURES) qui est une plateforme de coopération entre les états membres de l'UE/EFTA et qui est responsable de la promotion de la mobilité au sein de ces états membres.
Déclarer et payer les taxes en Suisse
Le revenue publique engendré par la taxe est très faible en Suisse, ce qui implique que les sociétés ne sont pas soumises à de grosses taxations. Par comparaison, la Suisse se classait 30ème sur 34 pays membre de l'OCDE en 2009 en terme de revenue publique par taxation.
Toutes les compagnies ne doivent pas payer la TVA en Suisse, notamment :
- les entreprises avec un chiffre d'affaire inférieur à 100'000chf
- les organisations à but non lucratifs, volontaires, les clubs culturels ou de charité qui ont un chiffre d'affaire inférieure à 150'000chf.
Les compagnies qui doivent payer la TVA doivent rentrer en contact avec l'administration fédérale des contributions (AFC) par le biais de son site internet .
Trois taux de TVA sont applicables dans le pays (8%, 3.8% et 2.5%). Le taux applicable dépend du type de produit et de son pays d'origine. Une liste complète des produits et de leur TVA associés peut être trouvée sous le lien suivant :
http://www.estv.admin.ch/mwst/aktuell/00558/00559/index.html?lang=fr#sprungmarke1_52
Concernant les transaction d'entreprise à entreprise, le pays d'achat (et non de vente) est pris comme référence pour ce qui concerne la TVA.
Pour finir, pour ce qui concerne les taxes directes, vous devrez toujours garder à l'esprit que le système administratif est divisé en Suisse entre la Confédération, le canton et la commune et que différentes taxes s'appliquent à ces différents niveaux.
Le système de sécurité social
En ce qui concerne le système de sécurité social le type de compagnie que vous possédez déterminera la hauteur de votre contribution. Par exemple, les sociétés en nom collectif, en commandite simple et les sociétés simples ne sont pas tenues par la loi de contribuer au système de sécurité social. Cependant, les fondeurs de SA et et de société à responsabilité limité ont un double status d'entrepreneur et d'employé et sont donc tenu de payer toutes les contributions nécessaires.
La Suisse a établi un système des "trois pilliers" pour les assurances sociales.
Le premier type d'assurance est l'AVS (pour la retraite) et l'AI pour l'assurance invadilité qui couvrent pour les besoins de premières nécessités ne devrait pas excéder 9.7% du revenue brut.
La deuxième assurance (LPP) est ici pour assurer que la qualité de vie de l'employé restera maintenu après arrêter de travailler. Elle doit representer entre 7% et 18% du salaire de l'employé (le maximum étant fixé par la companie) et est calculé sur la base minimum d'un salaire brut de 20'880chf (la base maximum étant de 83'520chf, mais elle peut aussi être augmentée par l'entreprise).
Le troisième pillier est lié aux assurances privées et devrait fournir un support supplémentaire. Cette dernière est du reste importante pour les travailleurs avec un status d'indépendant puisque ils doivent, à la fin, constituer leur retraite par eux mêmes.
De plus, le coût de l'assurance chômage doit être partagé entre l'employeur et l'employé et est payé au taux de 1.1% du salaire, pour un salaire inférieur à 126'000chf/an et majoré par 0.5% pour raisons de solidarité pour les salaires supérieurs.
Il est aussi obligatoire pour tous les employés d'être couverts contre les accidents, même les accidents non-professionels (sauf pour les employés travaillant moins de 8 heures/semaine).
L'assurance santé doit être contractée par tout individu qui réside en Suisse (loi LAMal) et toutes les assurances santé sont de type privé en Suisse.
Pour finir, il peut être audacieux de contracter une assurance contre les risques liés à l'exportation, liés au produit en soit, liés aux machines, etc. en fonction du type de commerce de l'entreprise