De nombreux chefs d’entreprise créent leur société en Espagne. Pour entreprendre en Espagne, trois options se présentent à vous : travailleur indépendant ou un des deux types de société, sociadad limitada ou sociadad anónima.
Travailleur indépendent
S’installer comme ‘ trabajador autónomo’ (travailleur indépendant):
Il s’agit d’une personne physique majeure qui développe une activité commerciale en dehors de tout contrat de travail. Sont concernés par exemple les dirigeants de société, les traducteurs ou les écrivains.
Responsabilité : comme dans les autres pays, il est responsable des dettes de son entreprise sur son propre patrimoine.
Sécurité sociale : il doit s’affilier à la sécurité sociale, sous le régime propre de cette catégorie de travailleurs. La cotisation de base est de 208€.
Fiscalité : l’autonomo est redevable de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Il existe 5 tranches :
Revenus (€/an)
Taux applicable
0 à 4161,59
15%
4161,60 à 14357,51
24%
14357,52 à 26842,31
28%
26842,32 à 46817,99
37%
Au-delà de 46818
45%
Taux: 2006
La Sociedad Limitada (SL)
Capital : 3006€. A libérer intégralement lors de la création.
Responsabilité : limitée aux apports des associés.
Nombre d’associés : minimum 1, la législation ne prévoit pas de nombre d’associés maximum. Quand la SL est unipersonnelle, elle doit porter la mention SLA.
Apports : en capital ou en nature, pas d’apport en industrie.
Acquisition de la personne morale : dès inscription au registre du commerce et des sociétés.
Décisions : elles se prennent à la majorité simple.
Répartition des dividendes : avant de procéder à celle-ci , il est obligatoire de garder 10% du bénéfice à des fins de réserve légale jusqu’à ce qu’elle atteigne 20% du capital social. On ne peut répartir les dividendes qu’à la condition que la valeur du patrimoine comptable ne soit pas, suite à la répartition, inférieure au capital social.
Fiscalité : pour les PME ayant un chiffre d’affaires inférieur à 8 millions d’euros, l’impôt sur les sociétés est de 30% sur la première tranche de bénéfice de 0 à 120.202€. Au-delà, ce taux est de 35%.
La Sociedad Anónima (SA)
Capital : 60.102€ dont le quart doit être libéré à la constitution. Aucun délai légal n’est spécifié pour la libération des autres 75%.
Responsabilité : Limitée aux apports des associés.
Nombre d’associés : minimum 1, la législation ne prévoit pas de nombre d’associés maximum. Quand la SA est unipersonnelle, elle doit porter la mention SAU.
Apports : en capital ou en nature.
Acquisition de la personne morale : dès inscription au registre du commerce et des sociétés.
Décisions : elles se font à la majorité simple mais les statuts peuvent augmenter la majorité exigée.
Organe d’administration : déterminé par les statuts. Composé par un administrateur unique, deux ou plusieurs directeurs ou bien un conseil d’administration (entre 3 et 12 conseillers).
Répartition des dividendes : avant de procéder à celle-ci , il est obligatoire de garder 10% du bénéfice à des fins de réserve légale jusqu’à ce qu’elle atteigne 20% du capital social. On ne peut répartir les dividendes qu’à la condition que la valeur du patrimoine comptable ne soit pas, suite à la répartition, inférieure au capital social.
Fiscalité : pour les PME ayant un chiffre d’affaires inférieur à 8 millions d’euros, l’impôt sur les sociétés est de 30% sur la première tranche de bénéfice de 0 à 120.202€. Au-delà, ce taux est de 35%.
Cette information vous a été proposée par le cabinet de conseil Amedia Partners de Barcelone.
