Contrat

Les contrats de propriétés aux Pays-Bas

Une fois que les deux parties sont parvenues à un accord pour la vente de la maison, vous pouvez procédez à la signature du contrat. Ce processus implique différentes étapes.

Quand vous aurez atteint un accord sur le prix et les autres conditions, vous devrez tout d'abord signer un acte d'achat (koopakte). Celui-ci contient tous les détails sur la vente et quelques paragraphes sur les conditions. Si ces points ne sont pas remplis, alors l'accord peut être rompu sans conséquence sérieuse.

Notez qu'il y a une période de trois jours après la signature du contrat pendant laquelle l'acheteur peut se retirer du contrat avoir à payer de pénalités (même si les paragraphes sur les conditions ne sont pas respectés).

Conditions

Les paragraphes sur les conditions contiennent généralement des informations sur les emprunts-immobiliers et l'expertise structurelle. Si l'acheteur n'est pas en mesure d'obtenir un emprunt, il est alors possible que la vente soit annulée et que l'acheteur n'ait pas à payer de pénalités pour avoir mis fin à l'accord. Si l'expertise montre qu'il y aura un nombre important de coûts liés à la rénovation, alors le contrat peut également est rompu.

Contrat d'achat

Si toutes les conditions sont réunies, les deux parties peuvent procéder à la signature du contre d'achat, qui atteste du transfert de propriété. Ce contrat est généralement rédigé par un agent immobilier ou un notaire.

Le contrat doit être signé par l'acheteur, le vendeur et un notaire et ne doit pas être différent de la promesse d'achat originale.

Pour finir le transfert de propriété, le notaire va au registre foncier et public avec une copie du contrat pour l'enregistrer. Après l'enregistrement, l'achat est terminé et la propriété appartient au nouveau propriétaire.

Le notaire est également responsable du règlement adéquat du paiement et de tous les frais supplémentaires.


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