L'Inscription des entreprises en Suisse

Les procédures nécessaires

Pour le commercant indépendant il n'est pas nécessaire de s'inscrire au registre du commerce si le chiffre d'affaires annuel est (ou devrait être) inférieur à 100 000 francs suisses, mais il sera tenu de s'inscrire à la TVA si son revenu dépasse le seuil de la TVA, qui, depuis le 1er Janvier 2010, a été fixé à CHF 100, 000 CHF.

Un permis de travail est généralement nécessaire avant la mise en place du commerce (bien que les résidents de l'UE-17, à savoir les «anciens» pays membres de l'UE, n'ont pas besoin d'un permis de travail pour pouvoir commencer leur activité, mais seulement d'un permis de séjour). Différents types de permis sont disponibles, comprenant courts et longs séjours, et chaque type de permis offre un degré différent de liberté (par exemple le permis B permet au titulaire de changer d'emploi et de canton, tandis que les permis L ne le permettent pas, le permis C offre les mêmes libertés que les citoyens suisses en ce qui concerne les questions liées au travail).

Les autorités suisses font également une distinction entre les séjours temporaires (d'une durée limitée), les courts séjours (moins d'un an), et résidence permanente (à durée indéterminée).

Un commercant indépendant sera tenu de payer des impôts au taux de l'impôt sur le revenu (impôt fédéral direct). Les commercants indépendant doivent prendre leurs propres dispositions en ce qui concerne certains aspects de l'assurance sociale. Les travailleurs indépendants sont tenus par la loi suisse de verser des cotisations pour l'assurance retraite (AVS), l'assurance-invalidité (AI), la compensation de perte de gains et l'assurance maladie. Les travailleurs indépendants peuvent contribuer à d'autres fonds de pension de retraite et ces cotisations peuvent être déduites du revenu imposable.

L'inscription auprès du Fonds d'indemnisation est facultative, mais la preuve de contrats de travail est nécessaire, mais dans ce cas, un travailleur indépendant ne sera pas en mesure de verser des cotisations à la caisse d'assurance chômage.

Pour les autres formes d'entreprise

Toutes les autres formes d'entreprise, y compris le partenariat, doivent être inscrites au registre du commerce. Si une une nouvelle entreprises de type société par action ou société à responsabilité limitée est formée, des statuts devront être rédigés et signés par tous les membres de la nouvelle société.

Le capital initial doit être déposé dans un compte bloqué - ceci est essentiel car l'entreprise ne pourra pas être enregistrée avant que cela a été fait. (Bien que, comme noté précédemment, l'obligation pour un montant minimum de capital de démarrage ne ​​s'applique pas aux commercants individuels et partenariats.)

Pour certains types d'entreprises (y compris certaines dans le domaine des services financiers, l'hôtellerie, de la médecine, le droit et le secteur des services) une licence professionnelle sera nécessaire.

Lorsque l'inscription à TVA est nécessaire, cela doit être fait par l'intermédiaire de l'Office fédéral de l'administration fiscale. Tous les employés de l'entreprise doivent être enregistrés via le système d'assurance sociale afin de s'assurer qu'ils sont couverts pour leur retraite, l'invalidité et possèdent l'assurance accident. Il s'agit d'une exigence légale, l'entreprise constituée en société devant alors verser des cotisations de retraite, d'invalidité, de perte de revenus et d'assurance maladie pour ses employés.


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