La résidence fiscale en Suisse

La résidence fiscale dans les affaires

Il n'est pas toujours obligatoire d'être résident fiscal en Suisse pour y faire des affaires. Créer une société par actions ne nécessite pas que les fondateurs soient de nationalité suisse ou domiciliés en Suisse. Mais dans d'autres formes de sociétés, y compris le travailleur indépendant, le propriétaire de l'entreprise devra résider en Suisse.

Les sociétés non résidentes en Suisse mais qui y tirent des revenus pourront toutefois faire l'objet de retenues à la source et de l'impôt sur le revenu des sociétés.

La Suisse n'est pas membre de l'Union européenne, mais a des accords bilatéraux avec l'Union européenne sur un certain nombre de questions : assouplir les restrictions pour les citoyens de ces pays à leur entrée en Suisse pour y vivre et travailler. En effet, les résidents des «anciens» pays de l'UE -17 et les membres de l'AELE (France, Allemagne, Autriche, Italie, Espagne, Portugal, Royaume-Uni, Irlande, Danemark, Suède, Finlande, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg, Grèce, Chypre, Malte, Norvège, Islande et Liechtenstein) sont traités de la même manière que les citoyens suisses quant aux conditions de travail, et aucun permis n'est requis pour les séjours de moins de 90 jours, bien que'une inscription soit toujours requise pour ce type de travailleurs. Après cette période, ces travailleurs étrangers doivent obtenir un permis de séjour, s'ils désirent continuer à travailler en Suisse.

Les citoyens des pays ayant plus récemment adhéré à l'UE, doivent faire face à certaines restrictions (quotas, contrôles à l'entrée et hiérarchisation face aux citoyens suisses dans le cas d'un conflit sur un poste), mais ces restrictions sont amenées à disparaitre, en mai 2011 dans le majorité des cas, et en Juin 2014 pour les autres pays.

Non résidents de l'UE/ AELE

Les non résidents de l'UE/AELE souhaitant travailler en Suisse doivent obtenir un permis de travail de l'Office migrations du canton auquel ils seront rattachés. Les employeurs sont généralement responsables de l'obtention des permis pour leurs employés. Un travailleur indépendant doit obtenir son propre permis. Les permis émis peuvent couvrir les séjours de durée courte, moyenne ou permanente dans le pays.
Les différents types de permis sont les suivants:

Toute personne travaillant ou possédant une entreprise en Suisse, ou vivant en Suisse depuis plus de 180 jours dans une année civile est considérée comme résident fiscal.

Concernant l'impôt des sociétés, une société est considérée comme résidant en Suisse si son siège social est basé ou géré depuis la Suisse. Ainsi, pour l'impot des sociétés, une entreprise du Royaume-Uni- dont le siège de direction est en Suisse est une considérée comme société résidant en suisse.

Les sociétés résidentes payent l'impôt en Suisse en se basant sur leur revenu mondial, tandis que les sociétés non-résidentes ne paient généralement que sur leurs revenus suisse, ce qui signifie qu'elles sont susceptibles d'être soumises à l'impôt des sociétés suisses si elles sont impliquées dans une entreprise basée en Suisse, en y ayant une base permanente, et/ou en y possédant des biens immobiliers. La succursale suisse d'une société étrangère paie le même taux d'impôt sur le revenu sur les bénéfices des sociétés, revenus et gains en capital qu'une entité suisse-résidente. Cependant les profits versés à l'étranger par la branche ne sont pas soumis à une retenue à la source en Suisse.


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