Les types de formes juridiques qui existent en Suisse
La Suisse connaît principalement ces quatre formes juridiques : la société anonyme (SA) et la société à responsabilité limitée (Sàrl), toutes les deux étant des sociétés à capitaux, ainsi que la société en nom collectif et la raison individuelle, étant, elles, des sociétés de personnes.
Le choix de la forme juridique la plus appropriée dépend de différents critères, comme le besoin en capital, l’anonymat, l’indépendance, le risque entrepreneurial et la séparation entre la vie privée et la vie commerciale.
Société anonyme
La société anonyme (SA) est une société ayant sa propre personnalité juridique. Ce n’est donc que la fortune de la société qui répond des dettes.
Principal usage
Utile pour les sociétés orientées sur le bénéfice
Exigences
Capital minimum de CHF 100'000.-, CHF 50'000.- doivent être libéré
Nombre de personnes : au minimum un actionnaire et un représentant de la société, pouvant être la même personne
Au moins un membre du conseil d'administration autorisé à signer doit habiter en Suisse.
Avantages
Anonymat des actionnaires et investisseurs
Responsabilité unique de la fortune de la société
Transfert facilité des actions
Désavantages
Coûts
Capital minimum
Coûts de création en Suisse : CHF 3'500 – 7'000 (inscription registre commerce inclus)
Société à responsabilité limitée
La société à responsabilité limitée (Sàrl) est une société créée par une ou plusieurs personnes et ayant sa propre personnalité juridique. Chaque associé est responsable uniquement à hauteur de sa part sociale inscrite.
Principal usage
Adapté aux petites et moyennes entreprises (société la plus créée en Suisse)
Exigences
Capital minimum de CHF 20'000.-
Nombre de personnes : au moins un associé et un gérant, pouvant être la même personne
Au minimum un gérant autorisé à signer doit avoir son domicile en Suisse
Avantages
Capital minimal peu élevé (CHF 20'000.-)
Uniquement la fortune de la société qui répond des dettes
Désavantages
Obligation de publier la répartition des parts sociales
Une société en nom collectif et une société dans laquelle une ou plusieurs personnes physiques se réunissent afin de poursuivre un même but économique.
Principal usage
Adapté pour petites et fortes sociétés de personne avec plus d’un associé
Exigences
Nombre de personnes : au minimum deux personnes physiques
La société doit avoir son domicile en Suisse
Avantages
Peu de capital minimum nécessaire
Rapport des relations flexible (distribution des bénéfices, activités, etc.)
Désavantages
Responsabilité subsidiaire, illimitée et solidaire des associés
Suivant le canton, on ne reçoit aucune aide pour les enfants et l’éducation
Les raisons individuelles sont des sociétés sans personnalité propre. Beaucoup de jeunes entrepreneurs qui créent une petite ou moyenne société commencent en choisissant cette forme juridique.
Principal usage
Adapté aux commerces avec une seule personne (coiffeur, peintre, etc.)
Exigences
Nombre de personnes : uniquement une personne peut être propriétaire
Le propriétaire doit avoir son domicile en Suisse
Avantages
Possible pour des activités peu compliquées
Quasiment aucune règle du droit des sociétés ne doit être considérée
Aucun capital minimum nécessaire
Désavantages
Responsabilité illimitée du propriétaire, même sur sa fortune privée
Aucun partenaire ne peut participer à la société
Suivant le canton, on ne reçoit aucune aide pour les enfants et l’éducation
